Responsabilisation
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
La Loi de 2009 sur la saine gestion publique a reçu la sanction royale le 15 décembre 2009. L'annexe 5 de cette loi a permis de promulguer la nouvelle Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux. Cette dernière loi a pour objet de veiller à ce que les tribunaux décisionnels soient responsables, transparents et efficients en ce qui a trait à leur fonctionnement tout en préservant l’indépendance de leurs décisions. La Commission ontarienne d'examen a élaboré des documents visant la conformité aux exigences législatives de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux.
La Commission ontarienne d'examen a élaboré des documents visant la conformité aux exigences législatives de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux.
- Mandat et énoncé de mission
- Politique en matière de consultation
- Politique relative aux normes de service
- Protocole d’entente
- Plan d’éthique
- Les règles relatives aux conflits d’intérêts aux fonctionnaires et anciens fonctionnaires en vertu du Règlement de l’Ontario 381/07 (le Règlement) pris en application de la LFPO
- Les règles relatives aux activités politiques pour la plupart des fonctionnaires telles qu’énoncées à la partie V de la LFPO
- Le code déontologique établi par la Commission.
- Cadre de responsabilisation des membres
- Les descriptions des postes des membres
- Compétences
- Affichage des dépenses des tribunaux décisionnels